Adhésion à Agritourisme Suisse

 

Vous êtes un prestataire proposant une offre d’hébergement en agritourisme en Suisse et vous n’êtes pas encore membre d’Agritourisme Suisse?
Profitez d’une vaste gamme de prestations de marketing, de coopérations stratégiques (p. ex. Suisse Tourisme) et d’une présence internet attrayante. Vous trouverez l'ensemble de la gamme de prestations d’Agritourisme Suisse dans l’aperçu des prestations. Agritourisme Suisse s’engage par ailleurs pour que les condition-cadres politiques soient améliorées en permanence pour nos prestataires.

 

Avons-nous éveillé votre intérêt? Mettez-vous en relation avec votre organisation faîtière Agritourisme Suisse – par téléphone 031 359 50 30 ou par email à info[at]myfarm.ch. Nous nous réjouissons d'ores et déjà de votre contact!

 

Nous recommandons le module "Bienvenue à la ferme" des services cantonaux d'agriculture ou une consultation personnelle sur l'exploitation http://www.agrotourismusberatung.ch aux personnes intéressées à se lancer dans l'agritourisme.

 

Source : sanu | Formation pour le développement durable

 

Dépôt d’un permis de construire / Changement d’affectation en vue d’une nouvelle offre agritouristique

 

La motivation des familles paysannes à développer une activité agritouristique varie d’une exploitation à l’autre. Elles ont cependant un point commun qui prend ici toute son importance : le sens de l’hospitalité ! En accueillant vos hôtes avec plaisir, de manière intentionnée et d’humeur égale malgré les contrariétés de la vie quotidienne, vous leur permettez de découvrir un métier aux multiples facettes passionnantes tout en ayant la satisfaction d’être un hôte reconnu et apprécié de tous.

 

Tout n’est question de temps, de patience et de moyens …

 

Le document „Je me lance dans l’agritourisme“, élaboré par AGRIDEA et Agritourisme Suisse, informe de manière très complète sur les différentes procédures nécessaires pour développer une activité en agritourisme, dont les exigences légales sont résumées ci-dessous :

 

1)      Les conditions légales selon art. 24b LAT et 700.1 Art. 4040 OAT doivent être remplies.

2)      Des dispositions supplémentaires peuvent s’y ajouter en fonction des directives cantonales.

3)      Une exploitation agritouristique du même canton pourra éventuellement être en mesure de fournir des informations sur le déroulement de la procédure d'autorisation.

4)      Il est important d’informer sa propre commune du projet. Renseignez-vous sur les conditions à remplir, les autorisations à obtenir et les taxes à prévoir (taxes de séjour et autres).

5)      Faites très tôt appel aux experts de l’établissement d’assurance contre l’incendie de votre canton.

6)      Déposez le permis de construire et la demande de transformation auprès des instances officielles en matière d’aménagement du territoire. Même si le nouveau local ne nécessite pas de mesures de construction, une autorisation de changement d’affectation sera requise pour l’activité agritouristique.

7)      Accompagnez votre dossier d’un concept clair et transparent (situation de départ, idée, données personnelles, formation, exploitation, motivation, offre détaillée, infrastructures, marketing, financement, planification, analyse SWOT, plans.)

8)      Pour toute nouvelle construction ou transformations de locaux de stockage, cuisines ou salles de transformation, veuillez consulter le service d’hygiène et appliquer les règlements en vigueur (ventilation, matériel, moustiquaires, etc.)

9)      En cas de refus de permis:

a)       Identifier clairement les raisons pour lesquelles la demande a été refusée

b)      Faire de nouvelles propositions et rechercher des solutions créatives

c)       Invitez toutes les personnes concernées à un entretien sur l‘exploitation

d)      Présentez vos propres arguments de manière constructive et objective (mettez de côté le plan émotionnel !)

e)      Partagez vos propres expériences, votre formation et votre savoir-faire en matière d’accueil 

f)        Renseignez-vous sur ce qui est nécessaire pour faire approuver le projet

g)       Existe-t-il une base juridique pour le refus?

h)      Ne pas abandonner immédiatement. Souvent ce sont des associations qui font opposition (protection du patrimoine, WWF, etc.).

10)   Déposer une nouvelle demande basée sur les connaissances acquises

En cas d’octroi du permis, veuillez noter ce qui suit : Il est important d’assurer votre offre auprès de la compagnie d’assurance responsabilité civile d’entreprise. Il est également recommandé d’appliquer le concept de sécurité Agri-top du Service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA). Les exploitations pratiquant la distribution ou la vente de denrées alimentaires doivent en outre être enregistrées auprès de l’office cantonal de la consommation.


Bases légales places camping sur l'exploitation agricole


La demande d'emplacements pour camping-cars et camping à la ferme a augmenté ces dernières années. Personne ne s'oppose à une offre modérée sous le titre d'agritourisme (séjour en rapport avec l'agriculture). Agritourisme Suisse recommande à ses prestataires de respecter les 8 points suivants :


1. Le stationnement et le camping temporaires sans lien avec l'exploitation agricole ne peuvent avoir lieu que gratuitement et dans un cadre privé. Sinon, il s'agit d'une activité commerciale contraire à l'affectation de la zone. Aucune indemnité ne peut donc être exigée à ce titre.

2) Offrir des places de camping dans la zone agricole contre une indemnisation est une activité commerciale et est donc soumise à autorisation (art. 24 b LAT).

3) Les nouvelles constructions telles que les installations sanitaires, la cuisine, la salle de séjour, l'aire de jeux, le barbecue, etc. et les changements d'affectation durables (p. ex. changement d'affectation en camping) en rapport avec les emplacements de camping sont soumis à autorisation.

4. Les directives relatives à la protection de l'environnement et à la responsabilité civile doivent être strictement respectées.

5) Pour éviter les dépôts sauvages de déchets, vider les poubelles et remettre à chaque hôte un sac à ordures officiel contre paiement.

6) Les plateformes de réservation sont souvent soumises à des commissions. Or, les questions individuelles des hôtes doivent être traitées par les prestataires eux-mêmes. Il est préférable d'utiliser Agritourisme Suisse comme plateforme.

7. L'agritourisme est une activité complémentaire importante pour l'agriculture et influence son image. C'est pourquoi il ne faut pas encourager le tourisme bon marché et le camping sauvage. Les propriétaires de camping-cars ont l'habitude de payer l'utilisation des infrastructures à partir de 50 CHF par véhicule et par nuit. Pour le camping, nous recommandons 20 à 30 CHF/personne et nuit.

8. La LAT est interprétée et appliquée différemment par les autorités. En cas de doute, toujours se renseigner directement auprès de la commune.
 
Article paru dans le BauernZeitung du 29 avril 2021 - différences cantonales en matière de gestion des emplacements de camping (all)

Doc traduit cantons romands